Art. 6
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - ARRÊTÉ du 28 janvier 2015 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, , Art. 7, Sct. Annexes, Art. Annexe I, Art. Annexe II
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Prolegi/LEGITEXT000030424302#art-6