Art. 3
En vigueur depuis le 31 mars 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Le fait de pénétrer à l'intérieur de la ZNAR sans autorisation du titulaire de l'autorisation est passible des sanctions prévues à l'article L. 1333-13-12 du code de la défense.
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Prolegi/LEGITEXT000048115387#art-3