Art. 2
En vigueur depuis le 27 mars 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Les membres titulaires et suppléants des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail mentionnés à l'annexe I du présent arrêté bénéficient, pour l'exercice de leurs missions, du contingent annuel d'autorisations d'absence fixé à l'article 2 de l'arrêté du 27 octobre 2014 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000032517402#art-2