Art. 3
En vigueur depuis le 1 avr. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Le président de la Compagnie financière et industrielle des autoroutes (COFIROUTE), le président de la société des autoroutes Paris-Rhin-Rhône (APRR), le président de la société des autoroutes du Sud de la France (ASF) et le président de la société des autoroutes du Nord et de l'Est de la France (SANEF) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000035445971#art-3