Art. 3
En vigueur depuis le 5 avr. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur général de l'Institut national de l'information géographique et forestière et le directeur de l'Ecole nationale des sciences géographiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000036765122#art-3