Art. 3
En vigueur depuis le 24 mars 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Le bulletin de paye sur support papier peut cesser d'être émis à compter du 1er octobre 2019 pour les agents visés au 1° de l'article 1er du présent arrêté et du 1er janvier 2020 pour les agents visés au 2° de ce même article.
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Prolegi/LEGITEXT000038278382#art-3