Art. 2
En vigueur depuis le 3 avr. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Les barèmes figurant aux annexes mentionnées à l'article 1er de l'arrêté du 27 décembre 2011 modifié susvisé sont remplacés par les barèmes annexés au présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000047391127#art-2