Art. 5
En vigueur depuis le 27 mars 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
Au sein de l'équipe projet « Second grand site d'administration centrale » placée auprès du directeur des finances, des achats et des services, délégation est donnée aux agents ci-après désignés à l'effet de signer, au nom des ministres mentionnés à l'article 1er du décret du 12 août 2013 susvisé, tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets et des arrêtés : - les marchés publics conclus selon une procédure formalisée, adaptée ou négociée ; - les actes d'achat d'un montant inférieur à 3 000 euros hors taxes ; - les bons de commande en exécution d'un marché public signé et notifié dans la limite des crédits disponibles ; - les actes de certification du service fait, M. Alban GARILLON, agent contractuel, chef de l'équipe projet ; M. Emmanuel DOUDIER, attaché principal d'administration de l'Etat, adjoint au chef de l'équipe projet ; M. Philippe BENOIST, ingénieur territorial hors classe, expert.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000051377513#art-5