Art. 5
En vigueur depuis le 22 nov. 1986 jusqu'au 1 janv. 2999
L'échange des certificats d'investissement de la Compagnie de Saint-Gobain contre des actions de l'entreprise s'effectue à raison d'une action contre un certificat et une somme en numéraire de 10 F. La période d'échange s'étend du début de l'offre publique de vente des actions jusqu'au 31 janvier 1987.
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Prolegi/LEGITEXT000006070659#art-5