Sect. Barème A. 2 applicable aux valeurs d'échange des titres d'emprunt remis en paiement dans le cadre de l'offre publique de vente des actions de la compagnie de Saint-Gobain.
Art. Annexe
En vigueur depuis le 22 nov. 1986 jusqu'au 1 janv. 2999
Code sicovam ou RGA, libellé de l'emprunt d'Etat, valeur d'échange au 7-1-87 en francs. (Annexe non reproduite, voir au Journal officiel).
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Prolegi/LEGITEXT000006073192#art-annexe