Art. 7
En vigueur depuis le 20 déc. 1990 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 4 octobre 1984 relatif à l'organisation des services relevant du ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des droits de la femme, est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000006076896#art-7