Art. 3
En vigueur depuis le 29 nov. 1997 jusqu'au 1 janv. 2999
En cas d'absence ou d'empêchement, les ordonnateurs secondaires institués aux articles 1er et 2 du présent arrêté sont autorisés, sous leur responsabilité, à déléguer leur signature à un fonctionnaire de leur service.
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Prolegi/LEGITEXT000005624676#art-3