Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Le délai prévu au premier alinéa de l'article L. 161-15-4 du code de la sécurité sociale est fixé à un mois à compter de la date à partir de laquelle toute personne bénéficiant de droits à prestations de l'assurance maladie cesse de résider en France au sens de l'article R. 111-2 du même code.
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Prolegi/LEGITEXT000019855555#art-1