Chapitre Chapitre III : Dispositions finales
Art. 16
En vigueur depuis le 11 déc. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises et le directeur des services de transport sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000039468673#art-16