Art. 1
En vigueur depuis le 24 nov. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
En application du code des assurances, les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ont été examinées pour les dommages causés par les séismes. Les communes faisant l'objet d'une constatation de l'état de catastrophe naturelle sont recensées en annexe ci-après, pour le risque et aux périodes indiqués.
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Prolegi/LEGITEXT000039418218#art-1