Art. 5
En vigueur depuis le 26 nov. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent arrêté entre en vigueur au lendemain de sa publication, à l'exception des alinéas 6 à 11 du 1° de l'article 3 et des alinéas 6 à 11 du 2° de l'article 4 du présent arrêté pour lesquels la mise en œuvre est de 6 mois après parution de l'arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000046601588#art-5