Art. 6
En vigueur depuis le 24 nov. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
La directrice de l'eau et de la biodiversité et le commissaire général au développement durable sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000050657303#art-6