Art. 2
En vigueur depuis le 30 nov. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er décembre 2024 pour une durée de trois ans.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000050676941#art-2