Art. 4
En vigueur depuis le 16 mars 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
Les titulaires des certificats de compétences professionnelles du titre professionnel de soudeur en tuyauterie industrielle révisé par l'arrêté du 21 février 2020 susvisé peuvent présenter une demande au représentant territorial compétent du ministère chargé de l'emploi afin que les certificats de compétences professionnelles mentionnés au précédent article leur soient délivrés par correspondance, selon le tableau figurant ci-dessous : TITRE PROFESSIONNEL Soudeur TIG électrode enrobée (arrêté du 21/02/2020) TITRE PROFESSIONNEL Soudeur en tuyauterie industrielle (présent arrêté) Souder à plat avec les procédés à l'Arc Electrode Enrobée et Tungstène Inert Gas des ensembles de tuyauterie Souder des ensembles de tuyauterie à plat avec les procédés à l'Arc Electrode Enrobée et Tungstène Inerte Gaz Souder en toutes positions avec les procédés à l'Arc Electrode Enrobée et Tungstène Inert Gas des ensembles de tuyauterie Souder des ensembles de tuyauterie en toutes positions avec les procédés à l'Arc Electrode Enrobée et Tungstène Inerte Gaz
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Prolegi/LEGITEXT000051331870#art-4