Art. 3
En vigueur depuis le 31 oct. 1996 jusqu'au 1 janv. 2999
Peuvent seuls être destinataires de ces informations : - les préfets de région et de département ; - les services déconcentrés du ministère du travail et des affaires sociales : - directions régionales des affaires sanitaires et sociales (inspections régionales de la pharmacie) ; - directions départementales des affaires sanitaires et sociales ; - le Conseil national de l'ordre des pharmaciens ; - les conseils régionaux de l'ordre des pharmaciens ; - les requérants ; - les pharmaciens concernés par les recours hiérarchiques.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005622000#art-3