Art. 1
En vigueur depuis le 23 oct. 1999 jusqu'au 1 janv. 2999
La nouvelle bonification indiciaire, prévue à l'article 1er du décret du 21 octobre 1999 susvisé, est attribuée, pour les 6e et 7e tranches, aux fonctionnaires du ministère de l'intérieur appartenant aux services de l'administration centrale dans les conditions fixées par le tableau ci-joint en annexe.
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Prolegi/LEGITEXT000019706496#art-1