Art. 3
En vigueur depuis le 5 nov. 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
Le comité consultatif pour l'enseignement supérieur privé est présidé par une personnalité nommée par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur. Outre son président, la commission comprend onze membres nommés par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur, dont : - deux représentants de l'Etat ; - trois représentants des associations, fondations ou organismes gestionnaires regroupant des établissements d'enseignement supérieur privés ; - trois représentants des personnels salariés des établissements d'enseignement supérieur privés ; - trois personnalités qualifiées. Les membres du comité consultatif pour l'enseignement supérieur privé sont nommés pour une durée de trois ans renouvelable.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000020811414#art-3