Art. 3
En vigueur depuis le 29 juil. 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à compter du 29 juillet 2005. Les pellicules de cellulose régénérée destinées à entrer en contact avec les denrées alimentaires légalement fabriquées avant la date mentionnée à l'alinéa précédent peuvent être commercialisées jusqu'au 29 janvier 2006.
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Prolegi/LEGITEXT000005877308#art-3