Art. 6
En vigueur depuis le 16 nov. 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée s'exerce pour les jeunes majeurs et les représentants légaux des mineurs auprès des directions régionales de la PJJ ou des établissements et services en ce qui concerne les fichiers gérés par ces derniers.
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Prolegi/LEGITEXT000006052699#art-6