Art. 3
En vigueur depuis le 1 janv. 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur général de l'administration et de la fonction publique, le directeur du budget et le commissaire au Plan sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet le 1er janvier 2005 et sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000019558874#art-3