Art. 4
En vigueur depuis le 26 nov. 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
Dans les départements d'outre-mer, les tarifs mentionnés à l'article 2 et le seuil de mise en recouvrement de la rémunération mentionné à l'article 3 ci-dessus sont définis par délibération du conseil d'administration de l'office de l'eau.
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Prolegi/LEGITEXT000019797105#art-4