Art. 1
En vigueur depuis le 8 nov. 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
Les rapporteurs auprès de la commission des marchés de RTE EDF Transport sont choisis, s'il y a lieu, par le rapporteur général : ― soit parmi les fonctionnaires de catégorie A, en activité ou retraités, figurant sur une liste approuvée par le directeur de l'énergie ; ― soit sur proposition de RTE EDF Transport.
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Prolegi/LEGITEXT000019733409#art-1