Art. 1
En vigueur depuis le 31 oct. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
La répartition des sièges des représentants du personnel au comité technique paritaire central auprès du directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration est fixée comme suit : ORGANISATIONS SYNDICALES NOMBRE DE SIÈGES Titulaires Suppléants SUD 5 5 CFDT 2 2 CGT 1 1 Total 8 8
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Prolegi/LEGITEXT000021215715#art-1