Art. 15
En vigueur depuis le 30 oct. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
La situation des navires entrés en flotte en 2009 sera appréciée au cas par cas. Dans le cas où le navire a été acquis ou mis en service avant le 1er mai 2009, le demandeur fournira un ensemble de preuves permettant d'attester que l'objectif économique du navire était bien la pêche du cabillaud. Le demandeur transmettra au service instructeur de sa demande l'acte de francisation du navire remplacé. Le nouveau navire pourra bénéficier d'une aide si et seulement si l'armateur du navire remplacé ne sollicite pas une aide. Le montant de l'aide est alors calculé sur la base du montant de l'aide qui aurait été octroyée au navire remplacé.
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Prolegi/LEGITEXT000021211679#art-15