Art. 4
En vigueur depuis le 11 nov. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
La contribution, en année pleine 2010, des régimes obligatoires d'assurance maladie au financement des agences régionales de santé au titre d'actions de prévention est fixé à 40 000 000 euros dont 37 184 900 euros pour le régime général, 1 380 000 euros pour le régime social des indépendants et 1 435 100 euros pour la Mutualité sociale agricole.
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Prolegi/LEGITEXT000023096255#art-4