Art. 2
En vigueur depuis le 31 oct. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - Les lots de produits dont la première mise sur le marché intervient dans les douze mois suivant la notification de la décision de reclassement administratif peuvent être distribués et utilisés jusqu'à épuisement des stocks, sans obligation de mise à jour des étiquettes au regard de ce reclassement. II. - Les lots de produits dont la première mise sur le marché intervient au-delà de ce délai de douze mois doivent être étiquetés en tenant compte de ce reclassement.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000031399241#art-2