Art. 1
En vigueur depuis le 1 nov. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
L'annexe de l'arrêté du 22 mars 2019 susvisé est remplacée par l'annexe du présent arrêté.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000039303623#art-1