Art. 4
En vigueur depuis le 2 déc. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent arrêté entrent en application à compter du 1er janvier 2020 pour les licenciements mentionnés aux articles D. 1233-3 et R. 1233-6.
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Prolegi/LEGITEXT000039274992#art-4