Art. 1
En vigueur depuis le 1 juil. 2026
L'expérimentation innovante en santé intitulée " PRIMORDIAL : les soins primaires c'est Primordial " portée par le groupe Ramsay est autorisée pour une durée de 5 ans à compter de la date d'ouverture du premier centre de santé, dans les conditions précisées par le cahier des charges susvisé.
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Prolegi/JORFTEXT000042482084#art-1