Art. 1
En vigueur depuis le 30 oct. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Est approuvé le programme d'enquêtes statistiques des services publics et des autres services producteurs d'information statistique pour 2021, auprès des entreprises et des exploitations agricoles, établi par le Conseil national de l'information statistique et annexé au présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000042735938#art-1