Art. 7
En vigueur depuis le 1 nov. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 1er novembre 2021.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000044258189#art-7