Art. 1

En vigueur depuis le 2 nov. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999

Est approuvé le cahier technique « CT2025.1.1 » de la norme DSN servant de support à la déclaration sociale nominative (DSN) souscrite au titre des périodes d'activité courant à compter du 1er janvier 2025, publié sur le site internet http://www.net-entreprises.fr

Historique des versions