Arrêté du 21 octobre 2024 désignant une opération de restructuration ouvrant droit à la prime de restructuration de service et à l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint, à l'indemnité de départ volontaire et à la majoration prévue au 12° de l'article 4 de l'arrêté du 26 avril 2017 fixant les modalités d'attribution et les montants relatifs à la première part, liée aux fonctions exercées, et à la deuxième part, liée à l'expérience professionnelle, en application des articles 4 et 8 du décret n° 2016-1869 du 26 décembre 2016 fixant le régime indemnitaire applicable aux corps techniques de la direction générale de l'aviation civile

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Art. 4

En vigueur depuis le 26 oct. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999

Le bénéfice des mesures mentionnées à l'article 2 est ouvert du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2026.

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legi/LEGITEXT000050396195#art-4

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