Art. 1
En vigueur depuis le 21 nov. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
L'annexe II b de l'arrêté du 17 décembre 2018 susvisé est remplacée par l'annexe figurant au présent arrêté.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000050616550#art-1