Art. 1
En vigueur depuis le 27 oct. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
La pêche à l'aide des engins de type chalut (codes FAO : OT, OTM, PTM, TB, TM, TMS, TMB, TBB, OTB, PT, PTB, OTT et TBS, TBN, TX) par les navires sous pavillon français est interdite du 1er janvier au 31 décembre dans les eaux de la zone CGPM 7 (Golfe du Lion) et de la zone CGPM 8 (Corse) à partir de la bathymétrie 800 m et au-delà de la bathymétrie 1 000 m. Les coordonnées géographiques sont disponibles en annexe 1 et 2 du présent arrêté, respectivement pour le Golfe du Lion et la Corse.
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Prolegi/LEGITEXT000050399842#art-1