Art. 1
En vigueur depuis le 2 oct. 1992 jusqu'au 1 janv. 2999
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la forêt et du ministre des affaires sociales et de l'intégration en date du 21 septembre 1992, le modèle du formulaire RMI : déclaration trimestrielle doit désormais être conforme au modèle S 9110 b (1) enregistré par le Centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs (Cerfa) sous le numéro 60-3898. L'arrêté du 30 novembre 1990 en tant qu'il fixe le précédent modèle d'imprimé S. 9110 a (N° Cerfa 60-3841) est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000006080101#art-1