Sect. Annexes

Art. ANNEXE

En vigueur depuis le 15 oct. 1992 jusqu'au 1 janv. 2999

Equipements de la catégorie C DEMANDE D'AGRÉMENT (1) DE MATÉRIEL RÉSERVÉ AU SERVICE AMATEUR (2) Je soussigné (3) demande l'agrément du matériel référencé ci-dessous : Marque : Type : Numéro de série : Caractéristiques éventuelles de la version : Autres : Je m'engage à ne commercialiser que du matériel conforme au prototype agréé après expertise et à respecter, ainsi, strictement les bandes de fréquences attribuées au service amateur. Je déclare que ce matériel est destiné uniquement au service amateur, qu'il doit être muni d'un marquage le précisant, et qu'il n'est pas modifiable en vue d'autres utilisations, notamment professionnelles. Je déclare être informé que le trésorier-payeur général m'adressera un avis à payer d'un montant de 2 000 F par appareil présenté, dès lors que l'expertise sera effectuée et quel que soit le résultat obtenu. " Lu et approuvé " Cachet, date et signature

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Pro

legi/LEGITEXT000006080213#art-annexe