Art. 1
En vigueur depuis le 30 sept. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant de la vacation allouée aux membres non fonctionnaires des missions d'enquête constituées par les préfets en application de l'article D. 361-20 du code rural et de la pêche maritime est fixé à trente euros (30 €) par demi-journée.
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Prolegi/LEGITEXT000026429680#art-1