Art. 1
En vigueur depuis le 7 oct. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
La Ligue pour la protection des oiseaux peut être désignée pour prendre part au débat sur l'environnement se déroulant dans le cadre des instances consultatives nationales ayant vocation à examiner les politiques d'environnement et de développement durable visées à l'article L. 141-3 du code de l'environnement pour une période de cinq ans.
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Prolegi/LEGITEXT000026463292#art-1