Art. 2

En vigueur depuis le 28 sept. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999

Le tarif de la redevance prévue à l'article 1er du décret du 26 août 2008 susvisé instituant une redevance destinée à couvrir les frais d'acheminement des certificats d'immatriculation des véhicules neufs ou d'occasion est fixé à 2,76 euros.

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