Art. 2
En vigueur depuis le 6 oct. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Le traitement est constitué de données à caractère personnel et d'informations issues de procédures judiciaires et transmises par les services d'enquêtes français et internationaux. I. - Les catégories de données à caractère personnel et d'informations enregistrées concernant les personnes physiques sont les suivantes : 1° Nom, nom d'usage, prénom(s), surnom(s) et alias éventuels ; 2° Sexe ; 3° Date et lieu de naissance ; 4° Nationalité ; 5° Filiation ; 6° Adresse ; 7° Pays ; 8° Documents d'identité : nature et numéro du document, nom et prénom du titulaire, date, ville de naissance et pays de délivrance ; 9° Numéro d'identité/d'identification pouvant être délivré par le pays, hors France, concerné par la demande de coopération ; 10° Signes physiques particuliers, objectifs et permanents, en tant qu'éléments de signalement des personnes ; 11° Numéros de dossier attribués par les fichiers d'empreintes digitales et/ou génétiques des pays concernés par la demande de coopération internationale : sticker, référence dactylaire. II. - Les informations enregistrées concernant les personnes morales sont les suivantes : 1° Raison sociale ; 2° Adresse. III. - Peuvent également être enregistrées les informations suivantes : 1° Numéro de dossier attribué par le traitement GECI ; 2° Type(s) d'infraction(s) visée(s) par la demande de coopération ; 3° Références externes : date, cadre d'enquête (flagrance, préliminaire, information judiciaire), numéro de procédure fourni par le service français ou référence mentionnée dans la demande du pays ou de l'organisation ; 4° Indication d'éligibilité au système d'information Europol (SIE) ; 5° Informations sur la demande de coopération : date, nature de la demande, service requérant et service destinataire ; 6° Commentaires : coordonnées des enquêteurs requérants, liens vers d'autres dossiers contenus dans le traitement GECI, mention du choix du canal de coopération (Europol ou Interpol) ; 7° Moyens de transport : nature (véhicules terrestres, caravanes, remorques, tracteurs, engins de chantier roulants, aéronefs, bateaux y compris les embarcations légères type jet-ski, moteurs de bateaux, containers), numéro d'immatriculation, pays d'immatriculation, numéro de série, marque, modèle, nom ; 8° Téléphonie : nature (fixe ou mobile), numéro de ligne, numéro d'identité internationale d'abonné mobile IMSI, numéro de série IMEI, marque du téléphone ; 9° Moyens de communication informatique : adresse électronique, URL, adresse IP et numéro ; 10° Comptes bancaires : numéro de compte, nom et coordonnées de la banque ; 11° Moyens de paiement : nature, numéro, nom du titulaire, prénom, banque ou établissement ayant délivré la carte de paiement ; 12° Types de produits : stupéfiants, explosifs, tabac, alcool et substances chimiques spécifiques rencontrés dans les enquêtes pénales ou douanières, nature (cannabis, précurseur chimique), commentaires (quantité et unité de mesure) ; 13° Armes à feu : numéro de série, nature, marque ; 14° Multimédias : ordinateur, disque dur, imprimante, tablette, télévision et lecteur, console de jeu, appareil photographique, Hi-Fi, caméscope et autres ; numéro de série de l'appareil, commentaires (marque, modèle de l'appareil) ; 15° Objets divers (identifiables grâce à un numéro et qui ne peuvent pas être inclus dans une des rubriques proposées) : nature, numéro, commentaires.
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Prolegi/LEGITEXT000035725933#art-2