Art. 8
En vigueur depuis le 6 oct. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions de l'article 4 et des annexes II et IV figurant à l'article 7 du présent arrêté s'appliquent à toute nouvelle demande d'habilitation déposée à compter de la date de publication du présent arrêté. Les autres dispositions du présent arrêté s'appliquent aux sessions de formation qui seront ouvertes à compter de sa date de publication.
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Prolegi/LEGITEXT000037468129#art-8