Art. 1
En vigueur depuis le 2 oct. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Le cahier des charges pour la reconnaissance de la qualité de groupement d'employeurs pour l'insertion et la qualification annexé à l'arrêté du 17 août 2015susvisé est ainsi modifié : 1° Au point intitulé « Critère 3.-Transparence des parcours de formation et respect du droit de la formation professionnelle », le mot : « OPCA » est remplacé par le mot : « OPCO » ; 2° Au point intitulé « Critère 9.-Caractéristiques des salariés recrutés » : a) Après le quatrième alinéa, il est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé : «-réfugiés ou bénéficiaires de la protection subsidiaire ; » ; b) Les mots : « (CIVIS, PLIE, SIAE, CUI, EA …) » sont supprimés ; 3° Au point intitulé « Critère 11.-Effectivité de l'accompagnement social et professionnel », les sixième et septième alinéas sont remplacés par un nouvel alinéa ainsi rédigé : «-existence d'un suivi des accompagnements réalisés indiquant le nombre de visites par salarié en parcours et le nombre d'actions d'accompagnement. » ; 4° Au point intitulé « Critère 12.-Sorties vers l'emploi », les mots : « contrat aidé » sont supprimés.
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Prolegi/LEGITEXT000042385584#art-1