Art. 1
En vigueur depuis le 27 sept. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
L'annexe de l'arrêté du 19 mai 2020 susvisé est remplacée par l'annexe au présent arrêté.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000044100948#art-1