Art. 1
En vigueur depuis le 1 oct. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Le titre professionnel de peintre décorateur est enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles pour une durée d'un an, à compter du 1er août 2024, au niveau 4 du cadre national des certifications professionnelles et dans le domaine d'activité 233v (code NSF).
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Prolegi/LEGITEXT000048135260#art-1